La loi française dispose que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Durant la première partie de 2018, une concertation pour réduire les inégalités salariales a été ouverte par le ministère du travail conduisant à des dispositions sur l’égalité salariale dans le texte de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

La CFE-CGC a salué à plusieurs reprises la volonté de réduire et d’éliminer les écarts de rémunération inexpliqués entre les femmes et les hommes. Il est cependant essentiel que la question de l’égalité de rémunération soit considérée de façon globale.

Dans ce cadre, la CFE-CGC a proposé qu’outre la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un poste donné, la progression de carrière, les freins liés notamment au congé de maternité ou au temps partiel ainsi que la prise en compte dans la rémunération de certains avantages et primes soient traités.

Les décrets mettant en place un index d’égalité professionnelle par entreprise, sensé y remédier, viennent d’être publiés. 5 indicateurs ont été définis. Les entreprises doivent obtenir 75 points sur 100 pour éviter des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1% de la masse salariale dans 3 ans.

Mais il ne suffit pas de définir des indicateurs pour s’assurer que cela va engendrer des progrès dans les entreprises. La CFE-CGC a demandé à plusieurs reprises depuis l’été 2018, une présentation des tests et simulations réalisés sur un panel d’entreprises par le ministère.

Cette restitution, promise par le ministère, n’a pas été faite, comme s’il valait mieux cacher les résultats. Aucune application concrète n’a pu donc nous démontrer la pertinence des indicateurs finalement retenus, qui sont amoindris et différents des propositions faites par la CFE-CGC.

La CFE-CGC craint donc que cet outil ne soit pas à la hauteur des enjeux et fait craindre que cet index ne soit pas un vrai outil permettant d’éliminer l’inégalité salariale existante entre les femmes et les hommes travaillant dans les entreprises et organisations.

La CFE-CGC demande à ses représentants en entreprises de vérifier la mise en place de cet index qui, pour les entreprises de plus de 1000 salariés, doit être effectué au 1er mars 2019 et de s’assurer de la publication des résultats correspondants.

A ceux qui tentent de ringardiser la notion de cadre, la CFE-CGC tient à rappeler la contribution déterminante des salariés de l’encadrement au bon fonctionnement et à l’efficacité des collectifs de travail dans les entreprises et la fonction publique. La définition de l’encadrement est indispensable pour y associer des dispositions permettant un exercice efficace et soutenable dans la durée des fonctions exercées (en actualisant l’accord interprofessionnel de 1983) et ainsi se donner les moyens d’inverser la tendance à une désaffection croissante à accéder à plus de responsabilités, très pénalisante pour nos entreprises et notre économie.

 Les salariés de l’encadrement sont ceux qui contribuent significativement aux processus de prise des décisions importantes de l’entreprise, dans tous ses champs d’activité : managérial et d’animation, technique, commercial, administratif, conduite de projets...Ils se caractérisent en particulier par un bon niveau d’autonomie, de responsabilité et de qualification. Leurs fonctions et responsabilités se sont adaptées au cours du temps accompagnant les évolutions technologiques et organisationnelles. Toutes les entreprises du monde occidental fonctionnent sur le même modèle et la notion d’encadrement est bien internationale et non une spécificité française : ils sont appelés ‘cols blancs’ dans d’autres pays.

Les fonctions d’encadrement ont beaucoup de points communs quel que soit le secteur d’activité. Les quelques spécificités sont davantage liées à la taille des entreprises qu’au secteur. L’encadrement est une des clés de l’efficacité de nos PME. L’idée véhiculée que, dans les grandes entreprises, les décisions se concentrent de plus en plus au sommet des organisations est source de démotivation et porteuse d’inefficacité car alors bon nombre d’entre elles ne se prennent pas ou sont prises par défaut et donc hors de toute maitrise. Pour la CFE-CGC une organisation efficace est celle où les décisions se prennent au niveau adapté et dans lequel l’encadrement a toute sa place dans un processus de délégation

L’encadrement a aussi un rôle important dans l’entretien de bonnes relations de travail et la valorisation de l’humain indispensables à une efficacité durable de nos entreprises. La CFE-CGC appelle à plus de considération des fondamentaux de la psychologie humaine, les salariés s’investissent dans leur travail parce qu’ils en perçoivent un retour en termes de reconnaissance, pas parce qu’ils sont un ETP (Équivalent Temps Plein) affecté à un poste !

La CFE-CGC conteste la vision du ‘modernisme’ imposant la déstructuration progressive de notre activité économique comme la seule route à suivre. Le vrai progrès est dans la valorisation de l’encadrement qui sait mieux que tous comment améliorer la performance de nos entreprises avec le souci de l’humain et du long terme.

La négociation sur la définition de l’encadrement doit se poursuivre dans les termes convenus dans l’ANI du 30 octobre 2015 : C’est une nécessité pour notre pays et notre économie, c’est indispensable pour matérialiser que le dialogue social est encore loyal !

 

La négociation chômage qui s’ouvre le 9 novembre prochain est remplie d’injonctions et de contraintes paradoxales.

En effet, Il faut sécuriser les parcours professionnels des demandeurs d’emploi tout en diminuant les dépenses, responsabiliser les entreprises sans les impacter financièrement, imaginer un meilleur système de couverture de longue durée avec moins de ressources, imaginer une nouvelle architecture sans connaitre le futur contour de l’indemnisation universelle, sécuriser la philosophie du régime assurantiel en ayant une minorité de population couverte par un régime purement assurantiel (sans exonération de contribution) et enfin réduire les déficits sans garantie aucune de pérennité des ressources allouées par l’État.

La CFE-CGC est consciente que les chances de réussite de cette négociation sont ténues mais elle s’engage avec détermination dans ce cycle de réunions pour que l’assurance chômage ne soit pas étatisée.

La CFE-CGC défendra un système assurantiel où la base de cotisation est la même que celle du calcul de l’allocation, tout en gardant une égalité de traitement entre les différentes populations.

La 22e Semaine pour l'emploi des personnes handicapées se déroulera du 19 au 25 novembre. À la CFE-CGC, c’est chaque jour de l’année que nous sommes résolument engagés sur les sujets santé au travail et handicap !

La CFE-CGC milite pour la sécurisation des fonds destinés à l’emploi des personnes en situation de handicap et pour développer l’accompagnement du handicap psychique, au sein des entreprises et dans la fonction publique, par une montée en compétence des prestataires financés par l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) et par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Il est fondamental de rendre notre société plus inclusive en facilitant l’accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l’ensemble des demandeurs d’emploi en situation de handicap, y compris la population de l’encadrement. Il s'agit également de faciliter la vie professionnelle des aidants familiaux en maintenant par exemple les cotisations à taux plein lorsque les salariés sont à temps partiel par obligations familiales.

Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que les travailleurs valides. Il faut maintenant passer des constats aux actes pour imaginer les dispositifs qui permettront à chacun de révéler son potentiel. Et ainsi défendre l’humain dans notre société qui se doit d'être inclusive.

La CFE-CGC continuera à agir au quotidien pour sensibiliser sur tous les types de handicap. Tous handicapables à la CFE-CGC, chaque jour de l’année !

La CFE-CGC dénonce un processus législatif inutilement anxiogène.

La CFE-CGC a découvert avec grand étonnement le vote en première lecture à l’Assemblée Nationale d’un amendement au PLFSS 2019 visant à plafonner les exonérations sociales sur les prestations des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des Comités d’établissement ou d’entreprise (CE).

Présenté au prétexte de clarifier le régime social applicable aux prestations d’ASC, il induit l’application de cotisations sociales sur la plus grande partie des aides prises en charges par les CE pour les activités sociales (aide au départ en vacances, en colonies de vacances pour les enfants, à la pratique sportive…) et culturelles, conduisant mécaniquement à réduire fortement leur volume pour les salariés.

Accompagné d’aucune étude d’impact et discuté trop rapidement pour que les députés présents puissent en apprécier la portée, cet amendement de franc-tireur a généré une forte inquiétude et une grande incompréhension chez les salariés et leurs représentants en charge de la gestion des CE.

La CFE-CGC est fermement opposée à cette mesure : les ASC sont en effet un moyen de permettre aux salariés de pratiquer des activités qu’ils ne pourraient pas exercer sans cette aide et sont souvent le ciment de la cohésion sociale d’un établissement.

La CFE-CGC note que le projet sous-tendu par l’amendement repose sur la volonté de ne pas faire baisser les prestations d’ASC. Sa lecture juridique n’étant pas conforme à l’esprit affiché, la CFE-CGC demande que l’amendement soit annulé dès le début de la discussion du PLFSS au Sénat. Elle mobilisera ses réseaux et ses militants pour que les ASC soient préservées.

La CFE-CGC s’inquiète par ailleurs de la dégradation du processus législatif qui vise à voter des dispositions avant d’en comprendre la portée et d’en analyser les conséquences. Cela n’est clairement pas le signe d’un processus efficace. Nos concitoyens attendent un meilleur fonctionnement de nos institutions démocratiques.