Les salariés en forfaits-jours peuvent négocier avec leur employeur un forfait « réduit ». Ainsi, dans une entreprise dans laquelle le forfait est fixé à 215 jours par an, les salariés souhaitant travailler à 80% peuvent conclure une convention de forfait réduit prévoyant 172 jours travaillés par an. Pourtant, la législation actuelle refuse de les assimiler à des salariés à temps partiel, les privant d’un certain nombre de droits, dont celui à bénéficier d’une retraite progressive.

La CFE-CGC se bat depuis plus de 20 ans pour défendre les droits des salariés en forfaits-jours, qui représentent aujourd’hui plus de 1,5 millions de salariés. Droit à une durée de travail raisonnable, droit à une rémunération équitable… Mais aussi droit des salariés en forfaits réduits d’être considérés pour ce qu’ils sont, à savoir des salariés à temps partiel, et de ne pas être privés de certains droits en raison des modalités de décompte de leur temps de travail.

En 2003, la CFE-CGC a obtenu que les cadres en forfaits réduits prenant un congé parental puissent bénéficier de l’allocation parentale d’éducation, devenue depuis la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Une première victoire, mais qui n’a malheureusement pas suffi à totalement rétablir l’égalité de traitement entre salariés en forfait réduit et salariés à temps partiel.

En 2016, nous avons demandé la modification de la définition du travail à temps partiel lors des discussions relatives au projet de loi El Khomri. En vain... Dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale 2017, nous avons obtenu l’obligation pour le gouvernement de remettre un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours avant le 1er octobre 2017. Le rapport n’est jamais paru.

Lorsqu’une de nos militantes en forfait réduit s’est vu refuser le bénéfice de la retraite progressive, nous avons alors saisi le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l’inégalité de traitement dont elle est victime et dont sont victimes tous les salariés en forfait-jour réduit.

Avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 février, la CFE-CGC remporte une victoire dans la défense des droits des salariés en forfaits jours !

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2020885QPC.htm 

Le juge constitutionnel a clairement reconnu que « les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l'année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent (…) une activité réduite » et que le fait de les priver de toute possibilité d’accès à la retraite progressive était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Les pouvoirs publics ont désormais jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier la loi et admettre le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait réduit.

La CFE-CGC a signé l’ANI du 10 décembre 2020 sur la santé au travail âprement négociée entre partenaires sociaux. C’est un signe fort en matière de dialogue social sur lequel il faut maintenant capitaliser au niveau législatif et règlementaire. Une proposition de loi visant à la transposition de cet accord est déjà sur les rails et en cours d’examen par les parlementaires. Ce processus inédit s’inscrit dans une volonté affirmée de tous de mettre en place un dispositif performant et innovant dans le domaine de la santé au travail.

Le conseil d’état, saisi par le président de l’assemblée nationale pour donner un avis sur la cohérence législative et la constitutionnalité de cette proposition de loi, a rendu ses conclusions le 4 février.

Plusieurs points de l’avis rejoignent les propositions d’amendement portées par la CFE-CGC auprès des députés préalablement à l’examen du texte par l’assemblée nationale :

  • Il faut renforcer le rôle du CSE en matière d’analyse des risques professionnels au travers une consultation de cette instance sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.  Pour la CFE-CGC, la mise en place de cette procédure serait de nature à affirmer la contribution du CSE à l’analyse des risques professionnels.
  • Il existe un risque de confier des missions de santé publique aux services de santé au travail qui comme le rappelle le conseil d’État « ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Ce point de vigilance a fait l’objet de plusieurs alertes lors des auditions de la CFE-CGC.
  • La nécessité de rappeler l’existence et l’importance de la procédure d’agrément des services de santé au travail, soutenue par un amendement CFE-CGC, a également trouvé écho dans l’avis du Conseil qui impose au législateur d’inscrire cette procédure dans la loi.
  • La CFE-CGC avait relevé l’importance de sécuriser par une possibilité de refus du salarié l’accès du médecin du travail à son dossier médical partagé (DMP). Le Conseil d’État va plus loin allant jusqu’à estimer nécessaire de prévoir une absence de sanction pour le salarié qui refuserait un tel accès.
  • La proposition de loi crée, durant un arrêt de travail de longue durée, la possibilité d’un rendez -vous entre l’employeur et le salarié. La CFE-CGC a pointé le risque d’un tel rendez- vous à l’initiative de l’employeur. Le conseil rejoint l’analyse de la CFE-CGC sur la nécessité que le salarié puisse le refuser pour prévenir toute pression sur le salarié quant à la reprise de son travail.

La CFE-CGC est plus que jamais attentive à la construction de cette proposition de loi en cours d’examen par la commission des affaires sociales. Elle sera examinée par l’assemblée nationale en 1ère lecture les 15, 16 et 17 02. Une affaire à suivre…

  

Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. : 01 55 30 12 92 - 06 32 05 69 02

Les fédérations Energies et Métallurgie CFE-CGC ont signé ce jour un courrier commun à plusieurs organisations syndicales européennes à destination de la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der LEYEN, sur la nécessité d’inclure l’énergie nucléaire dans la taxonomie européenne.

La taxonomie européenne, une fois mise en place, permettra d’identifier les secteursd’activités qui contribuent de manière durable à l’atteinte des objectifs climatiques de l’Europe et conditionnera leurs accès aux financements.

Exclure l’énergie nucléaire de la taxonomie européenne conduirait donc à fragiliser toute unefilière (plus d’un million d’emplois en Europe dont 220 000 en France) qui fournit pourtant actuellement près de la moitié de l’électricité à faible teneur carbone dans l’Union Européenne, permettant ainsi d’économiser annuellement l’émission de plus d’un demi milliard de tonnes de CO². En outre, les secteurs utilisateurs de cette énergie, notamment les électrointensifs au coeur de l’industrie européenne, seraient eux aussi fortement impactés.

Pour la CFE-CGC, la transition de l’Europe vers sa neutralité carbone ne peut se priver de l’avantage du nucléaire, car c’est la clef de la réussite du Green Deal porté par la Commission européenne. La CFE-CGC s’est donc jointe aux organisations syndicales européennes pour demander à la Commission européenne d’engager sans tarder un dialogue pour que l’énergie nucléaire puisse jouer son rôle dans la construction d’une Europe sans carbone à l’horizon 2050.

 

Contacts presse :

Cyrille VINCENT - Fédération Métallurgie - 06 77 29 85 44 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.                                                        Alexandre GRILLAT - Fédération Energie - 06 77 74 51 69 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le 22 janvier 2021, la CFE-CGC a signé l'accord revalorisation les minima salariaux des Ingénieuret Cadres de la Métallurgie à hauteur de 0,7%.

Cette revalorisation prend en considération la situation économique contrastée des entreprises de la Branche et des perspectives d'inflation pour l'année 2021.

 

La CFE-CGC condamne avec force l’élargissement par décrets de la collecte de données des fichiers visant à prévenir les atteintes à la sécurité publique (les fichiers PASP, GIPASP et EASP). Désormais les citoyens susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou la sureté de l’État, pourront être fichés au regard de leur « appartenance » syndicale, « opinions » politiques, ou encore « convictions » philosophiques ou religieuses, alors qu’auparavant ce fichage ne faisait référence qu’à la notion « d’activités ».

Une différence de taille et passée en quasi-catimini, puisque l’éclairage de la CNIL a été demandé sur des textes ne mentionnant pas l’extension de cette portée. Pour la CFE-CGC, ces décrets bafouent le fonctionnement de nos institutions, et portent une atteinte grave au fonctionnement démocratique de notre pays.

Au-delà de la disproportion manifeste des moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité publique de nos concitoyens, ce procédé traduit le manque de confiance du gouvernement dans nos institutions, et dans les femmes et les hommes qui les composent.

La CFE-CGC, syndicat indépendant politiquement, a toujours considéré la diversité des opinions et des idées comme sa plus grande richesse. Le respect des libertés individuelles, le droit d’exprimer et d’affirmer son point de vue, le droit de manifester son désaccord, constituent le socle des droits fondamentaux de notre démocratie. Surveiller désormais les « habitudes de vie » de chacun, est non seulement une atteinte grave à la défense de nos libertés individuelles, mais peut potentiellement conduire à une manipulation d’opinions, comme nous le démontrent certains États totalitaires, aux pratiques dénoncées par le même gouvernement qui en prépare pourtant le terreau.

Aussi, face à ce grand danger et au nom de la préservation de notre pluralité d’opinions, ciment de notre République, la force de notre nation qui dans sa constitution reconnait aux individus qu’« ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité », la CFE-CGC mettra en œuvre tous les moyens juridiques à sa disposition pour que cette richesse puisse continuer de s’exprimer, et que le pays des Droits de l’Homme demeure celui de la Liberté, de l’Égalité et la Fraternité.

 

Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Tél. : 01 55 30 12 92 - 06 32 05 69 02