Les consultations en cours concernant notre système de retraite ont été une nouvelle occasion pour les organisations syndicales de faire des propositions dont aucune ne nécessite une réforme paramétrique. Le système par répartition n’est pas en danger, y compris pour les jeunes générations. Le gouvernement instrumentalise la situation financière du système de retraites et affirme, à tort, que le recul de l’âge légal de la retraite est un impératif.

De premiers arbitrages seraient ainsi rendus en ce sens dès la mi-décembre. Au moment où le contexte social, environnemental et économique est particulièrement difficile pour une partie croissante de la population, le gouvernement, en s’entêtant, porterait l’entière responsabilité d’un conflit social majeur.

Les organisations syndicales réaffirment qu’elles sont, comme la très grande majorité de la population, fermement opposées à tout recul de l’âge légal de départ en retraite comme à toute augmentation de la durée de cotisation. La jeunesse, déjà fortement touchée par la précarité, serait fortement impactée par ce projet. Pour l’intersyndicale, des alternatives, y compris financières, existent pour améliorer les fins de carrière et les montants des pensions tout en faisant reculer les inégalités touchant particulièrement les femmes.

Les organisations syndicales et de jeunesse ont d’ores et déjà décidé de se revoir le jour-même des annonces gouvernementales. Elles réaffirment leur détermination à construire ensemble les mobilisations passant en particulier par une première date de mobilisation unitaire avec grèves et manifestations en janvier si le gouvernement demeurait arcbouté sur son projet. 

Les Lilas le 5 décembre 2022

La fédération de la Métallurgie CFE-CGC est honorée et fière d'être lauréate des Trophées du Digital Learning 2022 dans la catégorie coup de ❤️ du jury pour son MOOC sur la classification de la nouvelle Convention collective.
C'est la reconnaissance d'un projet de formation innovant et ambitieux dans le monde syndical.
Un grand bravo aux équipes et aux partenaires !

 

 

Après plus de 5 ans de négociation, l’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche – la CFDT, la CFE-CGC et FO – ont signé le 7 février la nouvelle convention collective de la métallurgie ; aboutissement d’une démarche historique visant à moderniser le dispositif conventionnel de la branche. L’ambition : créer le modèle social de l’industrie de demain pour répondre aux nouvelles attentes des entreprises et des salariés.

La métallurgie au coeur de la construction du modèle social français.

Dès le début du XXème siècle, les partenaires sociaux de la branche ont cherché, par la négociation collective à faire converger les intérêts respectifs des salariés et des entreprises, avec une conviction partagée : seule une industrie forte et compétitive est créatrice d’emplois. La branche de la métallurgie, qui regroupe 1,6 million de salariés et 42 000 entreprises exerçant des activités industrielles très diverses, a grandement contribué à la construction et l’évolution du modèle social français. De nombreuses avancées mises en place dans la métallurgie sont devenues des acquis fondamentaux pour tous les secteurs d’activité de l’économie.

Tout récemment encore, au coeur de la crise sanitaire, la branche de la métallurgie était la première à signer un accord visant à instituer un dispositif d’activité partielle de longue durée accessible à tous les salariés. Un système conventionnel adapté aux évolutions que traverse l’industrie.

Depuis les années 2000, les profondes mutations de l’environnement industriel, qu’elles soient technologiques, organisationnelles, liées à la mondialisation ou à la transition écologique, ont renforcé le besoin de règles conventionnelles uniformes. Dans l’industrie comme ailleurs, l’environnement de travail a considérablement évolué. La mondialisation de l’économie, facteur d’une concurrence toujours plus exigeante, impose aux entreprises et à leurs salariés une constante adaptation de l’organisation et la capacité de répondre à l’évolution rapide des métiers et des compétences.

Le système conventionnel de la branche, dont la structure n’avait pas été revue depuis les années 1970, n’était plus en partie en phase avec cette réalité et ne répondait plus aux attentes des entreprises et des salariés, en matière de qualité de vie et des conditions de travail. Dès lors, les signataires ont pris, en 2016, leurs responsabilités, pour trouver ensemble, par le dialogue social, les réponses à ces nouveaux défis. Une négociation nationale historique pour bâtir le nouveau modèle social de l’industrie. Malgré les différents obstacles posés par l’évolution, parfois brutale, du contexte économique et social, les partenaires sociaux de la métallurgie ont poursuivi pendant plus de cinq ans des discussions constructives, dans un esprit de responsabilité, démontrant une fois encore la vitalité et la qualité du dialogue social dans la branche.

La négociation nationale est aujourd’hui arrivée à son terme, aboutissant à la signature d’un texte fondateur du modèle social de l’industrie de demain : une industrie qui allie performance économique et progrès social. La création d’un socle commun applicable à tous. Le nouveau cadre social issu de la négociation repose sur un « socle commun » de règles et principes applicables sur l’ensemble du territoire, sous la forme unique d’une convention, s’appliquant à toutes les entreprises et les salariés de la métallurgie. Le système conventionnel de la métallurgie s’articule ainsi autour d’une nouvelle convention collective nationale complétée d’accords autonomes nationaux portant sur l’emploi et la formation, la santé et la qualité de vie au travail, sur la gouvernance du nouveau régime de protection sociale complémentaire de la branche, ainsi que des accords autonomes territoriaux portant sur certaines spécificités. Les prochains mois verront le déploiement progressif de ce nouveau dispositif au sein des entreprises, pour une pleine mise en oeuvre le 1er janvier 2024, les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire entrant en vigueur par anticipation au 1er janvier 2023.

La CFE-CGC Métallurgie a signé avec l’UIMM, le 18 mars 2022, l’accord revalorisant les barèmes des appointements annuels minimaux Ingénieurs & Cadres de la branche Métallurgie à hauteur de +3,1% pour l’année 2022. Cette revalorisation tient compte des perspectives d'inflation pour l'année 2022 ainsi que de la situation économique contrastée des entreprises de la branche. À la demande de la CFE-CGC, elle est assortie de deux clauses :

  • un rendez-vous anticipé, dès la fin de cette année, pour les négociations des SMH Ingénieurs et Cadres 2023 sur la base d’un bilan économique 2022,
  • l’engagement de négociations dès le 1er trimestre 2023 sur la nouvelle grille unique de classification applicable en 2024.

 

L’audience CFE-CGC est de 53% de la population des ingénieurs et cadres de la branche.

 

Victoire pour la CFE-CGC :
Le CEDS conclut que la loi Travail de 2016 viole le droit à une durée raisonnable de travail et le droit à une rémunération équitable, garantis par la Charte sociale européenne !

 

Pour rappel, la CFE-CGC  a introduit en 2017 la réclamation collective n°149/2017 auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS), pour non-respect par la loi Travail de 2016 de la Charte sociale européenne.

 

Ce sont plus précisément les dispositions relatives aux périodes d’astreinte et aux forfaits-jours qui étaient visées, qui ne garantissent pas le droit à une durée raisonnable de travail et à une rémunération équitable.

 

Dans sa décision, c’est à l’unanimité que le CEDS conclut à la violation des dispositions visées de la Charte sociale européenne :

- Lorsque le salarié n’a pas eu à intervenir, le fait d’assimiler une période d’astreinte à du temps de repos, constitue toujours une violation du droit à une durée de travail raisonnable, et y compris le droit au repos hebdomadaire lorsque les astreintes sont effectuées le dimanche ;

- De la même façon, les dispositions sur le forfait-jours autorisent des durées de travail manifestement excessives et qui portent là aussi atteinte au droit à une durée raisonnable de travail, quotidienne et hebdomadaire.

À ce sujet, la CFE-CGC demande notamment une amplitude quotidienne de 11 heures maximum.

- Enfin, les salariés soumis au forfait-jours ne peuvent pas prétendre à la rémunération d’heures supplémentaires, ce qui constitue selon le Comité une violation du droit à une rémunération équitable.  

La CFE-CGC se félicite de cette décision rendue par le Comité européen des droits sociaux !

Nous sommes pleinement confortés dans nos positions et dans les revendications que nous portons dans le but de protéger et préserver la santé des salariés soumis aux systèmes des astreintes et du forfait-jours.

La CFE-CGC veillera au respect par la France de cette décision du Comité quant aux mesures qui devront être prises pour se mettre en conformité.

 

Pierre Jan - Relations Presse et institutionnelles
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