La limitation à 3 mandats consécutifs pour les élus du CSE, c’est terminé !

A la suite de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, par lequel les partenaires sociaux, dont la CFE-CGC, avaient demandé la suppression de cette lourde contrainte, l'article 8 de la loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et de l’évolution du dialogue social du 24 octobre 2025 vient enfin de modifier l’article L 2314-33 du Code du travail qui prévoyait que :

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :

1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;

2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord prévu à l'article L 2314-6 en stipule autrement.

Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant, si l'accord prévu à l'article L 2314-6 en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligibles. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Désormais, toutes les parties ci-dessus en rouges sont retirées du nouveau texte réécrit.

Cette suppression de la limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE s'applique à compter du 26 octobre 2025. Dès ce jour, les élus du CSE pourront donc à nouveau exercer plus de trois mandats consécutifs.